Réalisation

Lorsque vous effectuez des achats à l’étranger, il faut toujours négocier un peu plus que si vous vous fournissiez directement en Suisse. De nombreux aspects de la transaction ne sont pas clairement réglementés et doivent en premier lieu être négociés. L’accord définit habituellement à qui reviennent les tâches, droits et obligations qu’implique l’achat. L’étendue de la livraison, le délai de livraison et le prix en font également partie.

N’oubliez pas que le droit suisse n’est pas le droit mondial. Lors de transactions internationales, il est possible de négocier que le droit applicable soit celui du pays de l’acquéreur ou du vendeur (ou même le droit commercial international).

Important lors de cette étape :

• Sécurité des produits et mise sur le marché : il faut vérifier avant de conclure le contrat si la sécurité des produits et la mise sur le marché requièrent des dispositions spéciales.
• Incoterms (International Commercial Terms) : dans le cadre d’une importation, il faut discuter avec le vendeur des Incoterms lors de l’établissement du contrat. Ces clauses réglementent la manière dont les marchandises sont livrées. Elles répondent par exemple aux questions suivantes :
  • Qui s’occupe des formalités d’exportation dans le pays exportateur ? Vous ne devriez en aucun cas vous en occuper, ces démarches devraient être accomplies par le vendeur. Vous économiserez ainsi la taxe sur la valeur ajoutée étrangère (impôt sur le chiffre d’affaires).
  • Qui choisit et mandate le transporteur ?
  • Qui paie quels frais ?

Une fois que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord dans un contrat de vente et que les conditions de mise sur le marché suisse ont été clarifiées, vous avez le choix entre un grand nombre de transporteurs pour l’acheminement en Suisse. Du service de messagerie au transport par camion, en passant par le fret aérien et maritime, les solutions sont multiples. Il est préférable de demander au préalable plusieurs offres en Suisse et à l’étranger et de les comparer.

Règle générale :

• Les services de messagerie sont souvent rentables pour les petits envois
• Pour les envois plus importants et sur de plus longues distances : fret aérien
• Fret maritime : rentable pour les envois de 500 kg et plus

Des dispositions particulières s’appliquent en fonction du type de marchandises et du volume (objets de valeur, transport frigorifique, etc.). Le dédouanement à l’exportation et à l’importation entraîne en outre des frais de traitement.

Important lors de cette étape :

Veillez à ce que le transporteur vous indique clairement de quelles composantes du prix son offre tient et ne tient pas compte ! Le poids volumétrique est par ailleurs déterminant pour le calcul des coûts de fret.

Le transporteur se charge généralement pour vous du dédouanement des marchandises que vous avez achetées. Le dédouanement peut alors être effectué sur la base des indications que vous avez fournies et de la facture de votre fournisseur. Une facture (commerciale, pro forma) devrait comporter au minimum les éléments suivants :

• les conditions de livraison
• la dénomination spécifique de la marchandise
• le numéro du tarif douanier
• le montant de la facture et le motif de la livraison

Exemple de facture d’importation (facture commerciale)
Modèle de facture pro forma

Le transporteur peut appliquer des suppléments de prix si les documents douaniers fournis par l’expéditeur sont incomplets ou mal remplis.

Si vous ne faites pas appel à un transporteur, mais que vous récupérez vous-même les marchandises à l’étranger, différents prestataires de dédouanement (agents en douane) sont présents directement à la frontière pour vous aider dans les formalités.

En tant qu’importatrice ou importateur, vous êtes légalement tenu-e de contrôler l’original de la preuve de dédouanement (quittance douanière : « décision de taxation douane » et quittance de TVA « décision de taxation TVA ») et de le conserver au moins dix ans. Ce justificatif vous sera soit remis par le transporteur/l’agent en douane, soit vous devrez le télécharger en ligne. La responsabilité du dédouanement correct vous incombe.

Important lors de cette étape :

• Les quittances servent de preuve en cas de contrôle douanier ou TVA. Par ailleurs, si vous vous êtes enregistré-e en conséquence auprès de l’administration fiscale, vous pouvez demander la déduction de la TVA à l’importation au titre de la déduction de l’impôt préalable.
• Si vous importez régulièrement des marchandises, cela vaut la peine d’envisager l’achat d’un logiciel de dédouanement (coût d’acquisition : à partir de CHF 500.–).

Le coût d’importation de vos marchandises est très variable. Les frais se composent des éléments suivants :

• frais de transport
• coûts de dédouanement : frais du transporteur/de l’agent en douane pour les formalités douanières
• droits de douane à l’importation : les marchandises sont en principe soumises à des droits de douane. Il n’existe pas de franchise-valeur spéciale comme dans le trafic de voyageurs, mais seulement une franchise-redevances : les droits de douane ne sont perçus que si leur montant calculé excède CHF 5.– par déclaration en douane.
  Les droits de douane varient d’un produit à l’autre. Le numéro du tarif douanier sert de base pour le taux du droit applicable. Si vous achetez des marchandises dans une zone de libre-échange, vous pouvez économiser les droits d’importation avec une preuve d’origine correspondante du fournisseur. Les marchandises doivent pour cela remplir les critères d’origine préférentielle.

• taxe sur la valeur ajoutée à l’importation : toutes les marchandises sont en principe soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’existe pas de franchise-valeur spéciale comme dans le trafic de voyageurs, mais seulement une franchise-redevances.
  La taxe sur la valeur ajoutée n’est perçue que si son montant calculé excède CHF 5.– par déclaration en douane, en sachant que les droits de douane et la TVA sont considérés séparément.
  La valeur en douane est le prix d’achat, frais de transport inclus, et doit être justifiée à l’aide de la facture (commerciale, pro forma).
  Selon le type d’achat (« opération en chaîne », différences entre l’adresse de livraison et de facturation, etc.), des dispositions complémentaires s’appliquent. Lors de l’importation de marchandises, la TVA n’est pas indiquée par le vendeur sur la facture (sauf exceptions), mais perçue directement par les douanes en tant qu’impôt sur les importations (ou « TVA à l’importation »).

• dans certains cas, des redevances supplémentaires pour les « actes législatifs autres que douaniers» : certains produits sont soumis à des taxes spéciales (impôt sur le tabac, l’alcool, etc.). Celles-ci sont précisées dans le tarif suisse des douanes (Tares).

Remarques spécifiques :

• En cas d’importations régulières, vous devriez envisager d’ouvrir un compte en douane.
• Lorsque les marchandises sont réexportées, différentes procédures douanières sont possibles. Elles doivent être demandées au moment de l’importation.