Responsabilité

En tant que cheffe ou chef d’entreprise, assumez vos responsabilités vis-à-vis de votre famille, vos collaborateurs, l’État et vous-même.

5 thèmes relatifs à la responsabilité :

Assurances sociales & prévoyance

Où devez-vous vous inscrire ?

Taxe sur la valeur ajoutée

À quoi faut-il faire attention ?

Comptabilité & révision

À quoi faut-il faire attention ?

Assurances sociales & prévoyance

Où devez-vous vous inscrire ?

Taxe sur la valeur ajoutée

À quoi faut-il faire attention ?

Comptabilité & révision

À quoi faut-il faire attention ?

Assurances sociales & prévoyance

Vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur les assurances sociales en Suisse dans le cadre de votre création d’entreprise dans “Les assurances sociales au quotidien. Un guide à l’intention des PME” (PDF). Vous trouverez ici la version concise pour les jeunes entreprises :

Principe des trois piliers

Le principe des trois piliers de la Suisse vous offre une protection étendue contre les risques de la vie quotidienne (professionnelle), ainsi que des possibilités de prévoyance. Il vous aide vous, votre famille, vos collaborateurs et votre entreprise en cas d’accident, d’invalidité, de décès, de chômage et durant la vieillesse.

1er pilier
(Prévoyance étatique)

AVS, AI, APG, AF : le premier pilier est destiné à couvrir les besoins essentiels des assurés dans la vieillesse et en cas d’invalidité et de décès et compense partiellement la perte de revenus pendant le service militaire, etc. La rente AVS pour une personne seule se situe entre 1175 et 2350 francs par mois pour une durée de cotisation complète. Les allocations familiales sont destinées à soutenir financièrement les familles avec enfants.

2e pilier
(Prévoyance professionnelle)

Caisse de pension : le 2e pilier sert à maintenir le niveau de vie auquel vous étiez habitué-e avant votre retraite. En fonction des montants cotisés au cours de votre carrière, la rente mensuelle versée par la caisse de pension et l’AVS s’élève à 60 % environ de votre dernier revenu avant le départ à la retraite.

3e pilier
(Prévoyance privée)

Le 3e pilier est une sorte de compte épargne vieillesse, qui vous permet d’épargner de l’argent pour vos vieux jours en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse et de combler les éventuelles lacunes des 1er et 2e piliers. Il est facultatif et doit vous permettre de satisfaire vos souhaits personnels après votre départ à la retraite.

1er pilier
(Prévoyance étatique)

AVS, AI, APG, AF : le premier pilier est destiné à couvrir les besoins essentiels des assurés dans la vieillesse et en cas d’invalidité et de décès et compense partiellement la perte de revenus pendant le service militaire, etc. La rente AVS pour une personne seule se situe entre 1175 et 2350 francs par mois pour une durée de cotisation complète. Les allocations familiales sont destinées à soutenir financièrement les familles avec enfants.

Plus d'infos

2e pilier
(Prévoyance professionnelle)

Caisse de pension : le 2e pilier sert à maintenir le niveau de vie auquel vous étiez habitué-e avant votre retraite. En fonction des montants cotisés au cours de votre carrière, la rente mensuelle versée par la caisse de pension et l’AVS s’élève à 60 % environ de votre dernier revenu avant le départ à la retraite.

Plus d'infos

3e pilier
(Prévoyance privée)

Le 3e pilier est une sorte de compte épargne vieillesse, qui vous permet d’épargner de l’argent pour vos vieux jours en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse et de combler les éventuelles lacunes des 1er et 2e piliers. Il est facultatif et doit vous permettre de satisfaire vos souhaits personnels après votre départ à la retraite.

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Assurances sociales et prévoyance obligatoires

Nous vous présentons ici les assurances sociales et institutions de prévoyance minimales prescrites par la loi pour les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse.

AVS, AI, APG, AF, premier pilier

(obligatoires) Inscription via EasyGov possible

Assurance-chômage (AC)

 (obligatoire) Inscription via EasyGov possible

Assurance-accidents (LAA)

(obligatoire) Inscription via EasyGov possible

Prévoyance professionnelle
2e pilier

(obligatoire)

Le premier pilier est destiné à couvrir les besoins essentiels des assurés dans la vieillesse et en cas d’invalidité et de décès et compense partiellement la perte de revenus pendant le service militaire, etc.

L’assurance-chômage offre un soutien en cas de chômage et de réduction de l’horaire de travail et une aide à la réinsertion professionnelle.

Un accident est vite arrivé et ils sont malheureusement fréquents. L’assurance-accidents prend en charge leurs conséquences.

Le 2e pilier (caisse de pension) sert à maintenir votre niveau de vie après votre départ à la retraite. Facultatif pour les propriétaires d’une entreprise individuelle ou d’une SNC.

Assurances sociales et prévoyance obligatoires

Nous vous présentons ici les assurances sociales et institutions de prévoyance minimales prescrites par la loi pour les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse.

AVS, AI, APG, AF, premier pilier

(obligatoires) Inscription via EasyGov possible

Le premier pilier est destiné à couvrir les besoins essentiels des assurés dans la vieillesse et en cas d’invalidité et de décès et compense partiellement la perte de revenus pendant le service militaire, etc.

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Assurance-chômage (AC)

 (obligatoire) Inscription via EasyGov possible

L’assurance-chômage offre un soutien en cas de chômage et de réduction de l’horaire de travail et une aide à la réinsertion professionnelle.

Plus d'information

Assurance-accidents (LAA)

(obligatoire) Inscription via EasyGov possible

Un accident est vite arrivé et ils sont malheureusement fréquents. L’assurance-accidents prend en charge leurs conséquences.

Plus d'infos

Prévoyance professionnelle
2e pilier

(obligatoire)

Le 2e pilier (caisse de pension) sert à maintenir votre niveau de vie après votre départ à la retraite. Facultatif pour les propriétaires d’une entreprise individuelle ou d’une SNC.

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Assurances

Chaque activité comporte des risques différents. Les assurances peuvent contribuer à les réduire et à protéger votre patrimoine et celui de votre entreprise ainsi que l’existence de cette dernière. Les guides d’assurance d’esurance vous permettent de déterminer les assurances nécessaires dans le domaine d’activité de votre entreprise. L’important :

Évaluer les risques et les assumer soi-même

Avant de souscrire une assurance, réfléchissez aux risques qui vous concernent vraiment, personnellement mais aussi au niveau de votre entreprise. Voici quelques questions pour vous inspirer :

  • Quels sont les éléments, tels qu’une machine de production, indispensables dans votre entreprise ?
  • Votre situation financière et celle de votre famille sont-elles menacées si vous ne pouvez pas travailler pendant plusieurs mois pour cause de maladie ou d’accident ?
  • Dans quelle mesure les intempéries peuvent-elles affecter ou menacer vos activités ?
  • Que se passe-t-il si des tiers sont blessés par l’un de vos produits ou à l’intérieur de votre café ?
  • Les scénarios sont-ils réalistes et les primes d’assurance pour les couvrir sont-elles proportionnées?

Abordez ces questions avec des partenaires commerciaux, des personnes de votre entourage et des expert-e-s en assurances.
N’oubliez pas qu’en tant que cheffe ou chef d’entreprise, vous pouvez nettement réduire votre risque personnel en optant pour une forme juridique adaptée pour votre société. Si vous détenez une entreprise individuelle ou êtes associé-e dans une société en nom collectif, vous répondez de ses dettes sur votre patrimoine privé, tandis que la responsabilité est limitée au patrimoine de l’entreprise dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA.

Ne rien se laisser refiler

Ne laissez personne vous convaincre de souscrire une assurance inutile. Assurer les moindres broutilles pendant la phase de démarrage d’une entreprise n’a pas grand intérêt. L’assurance vous sera moins utile qu’elle ne vous freinera en raison de ses coûts. N’assurez que le nécessaire. Concentrez-vous sur les risques qui mettraient sérieusement en danger la survie de votre entreprise ou votre situation financière personnelle. En tant que cheffe ou chef d’entreprise, vous devriez assumer vous-même les risques lorsqu’ils sont supportables. Autrement dit : vous ne devriez pas assurer les éventuels dommages que vous êtes en mesure de payer de votre poche sans mettre en danger votre entreprise.

Guides d’assurance

Rédigés et triés par secteur d’activité par esurance (documents en allemand).

Services informatiques (PDF)

Finance & Conseil (PDF)

Marketing & Médias (PDF)

Gastronomie & Tourisme (PDF)

Santé & Mode de vie (PDF)

Construction & Entreprise commerciale (PDF)

Commerce & Vente (PDF)

Industrie (PDF)

Vous trouverez de plus amples informations sur les assurances dans le guide dédié d’esurance ou sur la page Assurances sociales et assurances pour l’entreprise du portail PME de la Confédération.

Impôts

Vous pouvez estimer le montant de vos impôts en tant que cheffe ou chef d’entreprise à l’aide d’un simulateur fiscal.

Estimer les impôts

Vous trouverez des informations générales ici :

Impôts des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu porte sur tout ce qui a trait au salaire, aux bénéfices, aux intérêts, etc. Comme les sociétés de personnes, c’est-à-dire les sociétés individuelles ou en nom collectif, ne sont pas des personnes morales, leurs impôts sont prélevés chez leurs propriétaires. Les revenus privés et professionnels des propriétaires d’une société de personnes sont prélevés chez la même personne. Malgré ce décompte commun, il est important de tenir deux comptabilités séparées pour la partie privée et professionnelle.

L’impôt sur le revenu est perçu par la Confédération, le canton et la commune.

Plus d’informations sur l’impôt sur le revenu :

Combien est-ce que je dois payer d’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu repose sur un taux d’imposition progressif. Autrement dit, plus les revenus sont importants, plus le pourcentage d’impôts à payer est élevé. Pour une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, le montant de l’impôt résulte de l’impôt fédéral direct, de l’impôt de l’État (ou cantonal) et de l’impôt communal. Selon les revenus, mais aussi le lieu de résidence et du siège de l’entreprise, cela peut rapidement représenter une grande partie des revenus.

Impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune n’est prélevé que par le canton et la commune et doit être payé par les sociétés de personnes telles que les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif. Tout comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune doit être réglé par l’intermédiaire des propriétaires de la société de personnes. Font partie de la fortune imposable les biens mobiliers tels qu’avoirs en banque, titres, voitures et les biens immobiliers tels que bien-fonds, les assurances sur la vie et de rente, de même que la fortune investie dans une exploitation commerciale.

Plus d’informations à ce sujet sur les pages suivantes :

Combien est-ce que je dois payer d’impôt sur la fortune ?

Dans la plupart des cantons, le barème de l’impôt sur la fortune est progressif. Autrement dit, plus votre fortune est importante, plus le pourcentage d’impôts payés est élevé. L’impôt sur la fortune se chiffre en pour mille.

Impôts des SA et des Sàrl

Impôt sur le bénéfice

L’impôt sur le bénéfice doit être acquitté par les personnes morales, comme les SA et les Sàrl. Son assiette est le bénéfice réalisé par une entreprise au cours de l’exercice précédent. L’impôt sur le bénéfice se compose d’impôts perçus par la Confédération, le canton, la commune du siège de la société et de l’impôt ecclésiastique local.

Plus d’informations à ce sujet :

Combien est-ce que mon entreprise doit payer d’impôt sur le bénéfice ?

L’assujettissement des entreprises prend naissance lors de l’inscription au registre du commerce. En tant que SA ou Sàrl, vous devez verser chaque année 8,5 % de votre bénéfice à la Confédération au titre de l’impôt. À cela s’ajoutent les impôts cantonaux et communaux. Leur montant est très variable et dépend du coefficient (ou quotité) d’impôt fixé par le canton et la commune du siège de votre entreprise. Le coefficient d’impôt est un facteur qui doit être multiplié par l’« impôt simple » (8 % du bénéfice), une sorte d’impôt de base des cantons. Vous pouvez ainsi calculer le montant de l’impôt que vous devez au canton et à la commune

Impôt sur le capital

Les personnes morales, c.-à-d. les entreprises dont la forme juridique est la SA ou la Sàrl, sont assujetties à l’impôt sur le capital. Celui-ci est perçu par les cantons et les communes. Un impôt est prélevé sur le capital de la société. Il porte sur :

  • le capital-actions ou le capital social libéré ;
  • les réserves ouvertes ;
  • les réserves latentes constituées à partir du bénéfice.

Vous trouverez de plus amples informations dans le document Imposition des personnes morales (PDF) .

Combien est-ce que mon entreprise doit payer d’impôt sur le capital ?

L’impôt sur le capital se chiffre en pour mille, il est généralement inférieur à 0,05 %.

Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue sur tous les biens de consommation et les prestations de services achetés directement par les consommateurs en Suisse. Elle s’appuie sur le principe que toute personne qui profite de l’infrastructure de l’État suisse doit verser une contribution financière à ce dernier.

Elle est collectée par les entreprises auprès de leurs clients et reversée à la Confédération. Les ventes entre entreprises ne sont pas soumises à la TVA (mais celle-ci doit néanmoins être facturée dans tous les cas).

Depuis le 1er janvier 2018, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivants en Suisse :

7,7 % taux normal
2,5 % pour les biens de consommation courants (denrées alimentaires, boissons non alcoolisées, livres, journaux, médicaments)
3,7 % pour les prestations d’hébergement (petit-déjeuner inclus)

À partir de quand faut-il payer la taxe sur la valeur ajoutée ?

Les entreprises sont assujetties à la TVA quelle que soit leur forme juridique. Elles en sont toutefois exonérées si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 francs (150 000 francs pour les institutions d’utilité publique ainsi que les associations sportives et culturelles à but non lucratif). Sont également exclues du champ de l’impôt les entreprises et les prestations relevant des domaines suivants : formation, culture, sport, santé, garde d’enfants, ainsi que production naturelle (agriculture, sylviculture, exploitation minière, horticulture, chasse et pêche). Vous trouverez des renseignements plus concrets à ce sujet auprès de l’Administration fédérale des contributions.

La page Droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) propose également un aperçu.

Inscription au registre de la TVA

Vous pouvez tout simplement effectuer votre inscription en ligne si votre entreprise est déjà inscrite au registre du commerce. Pour cela, vous n’avez besoin que de votre numéro IDE (identification de l’entreprise du registre du commerce) ou de la raison sociale enregistrée.

Vous pouvez effectuer l’inscription au registre de la TVA avec EasyGov ou auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Comment est décomptée la taxe sur la valeur ajoutée ?

Dès que les entreprises sont inscrites au registre de la TVA, elles doivent la décompter de manière autonome et spontanée. Elles doivent faire en sorte que la TVA soit facturée aux clients et reversée à l’Administration des contributions.

Il existe deux méthodes de décompte. La méthode de décompte effective, avec décompte trimestriel de la TVA, et la méthode des taux de la dette fiscale nette, avec décompte semestriel. Le mieux est de discuter de la variante adaptée à votre cas avec un ou une fiduciaire. Il est de toute manière recommandé de se faire aider par une personne expérimentée pour établir le premier décompte.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur ch.ch ou auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Déduction de l’impôt préalable

Si une entreprise vend un produit ou une prestation à une autre entreprise et lui facture la TVA, la seconde entreprise peut la récupérer ou la déduire : c’est ce qu’on appelle la déduction de l’impôt préalable.

Un exemple :

Un menuisier achète du bois au prix (net) de 1000 francs auprès de son fournisseur. Celui-ci lui facture 7,7 % de TVA, soit 77 francs. Le menuisier utilise le bois acheté pour fabriquer une table, qu’il vend 2000 francs (prix net) à un client, plus 7,7% de TVA (2000 × 7,7 / 100 = 154), soit 2154 francs. Au total, 231 francs de TVA ont été payés pour cette table d’un prix net de 2000 francs, soit un taux de 11,5 %. Pour compenser, le menuisier a maintenant le droit de déduire l’impôt préalable. Autrement dit, il peut soustraire les 77 francs de TVA versés à son fournisseur pour le bois de la TVA payée par son client. De facto, le menuisier ne paie donc pas de taxe sur la valeur ajoutée sur son bois.

Comptabilité & révision

Comptabilité

Quoiqu’elle use les nerfs de bon nombre d’entrepreneuses et entrepreneurs, la comptabilité est un facteur de succès décisif d’une entreprise. Il faut en effet savoir comment cette dernière se porte pour pouvoir prendre de bonnes décisions et s’éviter beaucoup de tracas. Vous trouverez ici quelques points à prendre en considération :

Que prescrit la loi ? Qu’est-ce qui doit apparaître dans la comptabilité ?

Au regard de la loi, une comptabilité des recettes, des dépenses et de la situation patrimoniale est suffisante pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 francs. Pour celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur, ainsi que pour toutes les Sàrl et SA, la tenue d’une comptabilité en bon ordre est obligatoire.

Selon le Code des obligations suisse, trois éléments fondamentaux font partie d’une comptabilité en bon ordre :

  • l’inventaire ;
  • le bilan complet ;
  • le compte de résultat (y compris amortissements, provisions, impôts, etc.).

Ces trois éléments font partie des comptes annuels (en allemand) et doivent être conservés avec les pièces justificatives pendant au moins 10 ans. Un exercice annuel dure généralement 12 mois, mais peut aussi être plus long ou plus court l’année de la création. Les comptes de l’exercice sont d’ordinaire établis au 31 décembre et sont requis dans la comptabilité ordinaire. Quiconque introduit, intentionnellement ou non, des erreurs dans sa comptabilité est punissable.

Tout savoir sur la comptabilité et la révision, les finances et le controlling

Chapitre “Buchhaltung” sur gruenden.ch (en allemand, faire défiler vers le bas dans la zone jaune)

Qui va tenir ma comptabilité ?

En tant que cheffe ou chef d’entreprise, il est important que vous compreniez au moins les principes de la comptabilité. Cela vous permet de prendre des décisions stratégiques pour votre entreprise et de vérifier sa bonne santé. Mais c’est à vous de décider si vous voulez tenir vous-même votre comptabilité, la confier à un intervenant externe ou combiner les deux. Il importe simplement que les livres de compte soient tenus proprement et de manière complète et que vous utilisiez vos ressources limitées, comme l’argent et le temps, de manière judicieuse.

Comment constitue-t-on une comptabilité ?

Vos justificatifs forment la base de votre comptabilité financière. Réunissez ceux des personnes et entreprises qui vous doivent de l’argent (débiteurs) et ceux des personnes et entreprises à qui vous devez de l’argent (créanciers), ainsi que tous vos relevés bancaires dans des dossiers séparés (vous devriez également conserver la correspondance – lettres, e-mails – pertinente pour la comptabilité).

Ces pièces seront ensuite enregistrées dans un plan comptable correspondant de votre comptabilité. Le plan comptable vous aide à classer et à gérer les différentes recettes et dépenses par catégories. Idéalement, établissez le plan comptable avec un expert.

Comment tient-on une comptabilité ?

Vous pouvez enregistrer vous-même les pièces comptables à l’aide d’un logiciel approprié ou travailler avec une société fiduciaire ou un cabinet comptable qui vous déchargera de l’essentiel du travail. Une autre option moins chère consiste à chercher une personne compétente dans ce domaine parmi votre entourage. Bien souvent, vous trouverez une connaissance qui possède une longue expérience dans le domaine commercial et qui vous aidera volontiers à tenir votre comptabilité à un prix avantageux.

Révision

Une révision est une seconde opinion que l’on se procure au sujet de ses comptes annuels. La comptabilité est alors scrupuleusement examinée par un organe de révision externe qui vérifie si toutes les obligations légales et exigences des statuts sont remplies. La révision vous permet d’avoir une vision objective de votre entreprise et de savoir si elle est toujours sur la bonne voie.

Qu’est-ce qui est obligatoire ?

Les entreprises sont tenues de faire vérifier leurs comptes annuels par un organe de révision. Mais il existe différentes formes de révision et elle peut même être complètement omise dans certains cas. Les sociétés de personnes comme les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif ne sont pas soumises à l’obligation de révision.

Révision ordinaire

Obligatoire pour les sociétés ouvertes au public (cotées en Bourse), celles qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe et « celles d’une certaine importance économique ». On entend par là celles qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 20 millions de francs
  • chiffre d’affaires : 40 millions de francs
  • nombre d’emplois : 250

La révision ordinaire peut également être demandée par les actionnaires (représentant au moins 10 % du capital social).

Révision ordinaire sur Lexwiki (en allemand)

Révision restreinte

En pratique, c’est le cas le plus fréquent. Toutes les entreprises, à l’exception des sociétés de personnes telles que les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif, sont tenues de se soumettre à un contrôle restreint.

Révision restreinte sur Lexwiki (en allemand)

Opting-out (renonciation à la révision)

Une société peut renoncer à la révision si tous ses propriétaires y consentent et si elle ne compte pas plus de dix emplois à plein temps.

Opting-out sur Lexwiki (en allemand)

Constitution des réserves légales

Au début de leur activité, les Sàrl et les SA sont tenues par la loi d’affecter 5 % de leur bénéfice annuel à la réserve générale dans leur comptabilité. Elles doivent continuer jusqu’à ce que leur réserve représente 20 % du capital-actions ou du capital social libéré. Si l’entreprise est déficitaire, elle n’est pas obligée d’affecter d’argent à la réserve. Bien entendu, elle peut aussi constituer volontairement des réserves supplémentaires.